La déclaration en Mairie

 


Si vous êtes propriétaire d'un meublé et que vous souhaitez le louer, vous devez déclarer votre logement en mairie, qu'il soit classé ou non, par le biais du formulaire cerfa n°14004*02.

 

Toute personne qui omet de déclarer son logement en mairie alors qu'elle en a l'obligation, peut être punie d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

Toutefois, lorsque le logement est votre résidence principale c'est-à-dire que vous l'occupez plus de 8 mois par an, vous n'avez pas à déclarer votre logement. Vous pouvez donc, par exemple, louer librement votre logement 1 à 2 mois pendant les vacances.

Cliquez dans l'image pour télécharger
le formulaire cerfa n°14004*02

  

Pour en savoir plus :


Office de Tourisme Naturellement Périgord


Place du Château 24160 Excideuil tél: 05 53 52 29 79 ou +335 53 52 29 79
Horaires d'ouvertures: Juillet/ août : du lundi au samedi de 10h à 13h/ de 14h à 18h, le dimanche de 9h30 à 13h
Juin et septembre : du lundi au samedi de 10h à 13h/ de 14h à 18h,
D'octobre à mai : du jeudi au samedi de 10h à 13h/ de 14h à 18h

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